Textes de références Union Européenne
UE Résolution du Parlement européen sur la conciliation de la vie professionnelle, familiale et privée (2003/2129(INI) –Rapport Bastos
- vu le dixième anniversaire en 2004 de la proclamation par l'Assemblée générale des Nations unies de la 'Journée internationale de la famille', célébrée le 15 mai de chaque année depuis lors,
A. considérant qu'un des objectifs de la Communauté européenne est la promotion de l'emploi et l'amélioration des conditions de vie et de travail,
D. considérant que le Conseil européen de Lisbonne de mars 2000 a reconnu qu'il était important d'améliorer l'égalité des chances sous tous ses aspects, notamment en permettant de concilier plus aisément la vie professionnelle et la vie familiale, et que ces mesures devraient contribuer à faire que la proportion de femmes actives dépasse 60 % en 2010,
E. considérant que le Conseil Européen de Barcelone de mars 2002 a conclu que les États Membres devraient éliminer les freins à la participation des femmes au marché du travail et mettre en place pour l'année 2010 des structures d'accueil pour 90 % au moins des enfants ayant entre trois ans et l'âge de la scolarité obligatoire et pour au moins 33 % des enfants âgés de moins de trois ans, étant entendu que ces structures doivent être autant présentes dans les villes qu'en milieu rural,
F. considérant l'engagement pris par les États Membres de 'permettre aux hommes et aux femmes de concilier responsabilités familiales et responsabilités professionnelles', comme le prévoit le Programme d'Action de Pékin,
G. considérant que la prise en compte de l'articulation des vies professionnelle et personnelle contribue à l'épanouissement des hommes et des femmes, favorise l'augmentation du taux d'activité des femmes et, par conséquent, du taux d'activité global et le soutien du taux de natalité,
H. considérant que la prise en compte de la conciliation des différents temps de la vie par les entreprises constituent non un coût, mais un investissement utile et pertinent favorisant la croissance à long terme,
I. considérant que les femmes doivent avoir la possibilité de choisir si elles veulent travailler même si elles ont des enfants ou si elles veulent rester au foyer,
J. considérant que les droits des enfants doivent constituer un des axes fondamentaux des politiques de la famille,
K. considérant que dans l'Union Européenne, 17% de la population est âgée de moins de 15 ans, que 16 % de la population est âgée de plus de 65 ans, et que le pourcentage de personnes souffrant d'un handicap se situe entre 10 et 12% de la population; en outre, au moins 15 % des enfants souffrent, à des degrés divers, de troubles spécifiques de l'apprentissage (dyslexie,…).
2. rappelle que l'élaboration de politiques et l'adoption de mesures censées permettre de concilier vie professionnelle et vie familiale apporteront également une contribution décisive à la lutte contre le problème démographique auquel sont confrontés la majorité des États Membres;
3. estime que la politique familiale devrait créer les conditions requises pour permettre aux parents de passer davantage de temps avec leurs enfants et qu'une répartition plus équitable du temps entre travail rémunéré et soins aux enfants permettrait, dans bien des cas, un meilleur contact entre les parents et les enfants, tout en exerçant un impact positif sur la formation et la stabilité de la famille et considère qu'une réduction générale du temps de travail quotidien constitue le meilleur moyen de parvenir à concilier la vie professionnelle et la vie familiale;
5. encourage la Commission à élaborer, sur la base des indicateurs sur l'articulation entre la vie professionnelle et familiale adoptés par le Conseil Européen en 2000, un rapport de suivi concernant la situation dans les États Membres et les pays entrants, et encourage également les États Membres à mettre en place différentes formes de coopération et de réseaux d'échange de bonnes pratiques afin d'acquérir des informations précises sur la situation réelle;
6. demande aux États Membres et aux pays entrants de réexaminer leurs systèmes nationaux de collecte de données et à les mettre progressivement au point, afin que des statistiques sur les neuf indicateurs adoptés par le Conseil Européen en 2000, puissent être fournies tous les ans; demande également aux États Membres et aux pays entrants de créer des sites Internet regroupant des banques de données sur les structures d'appui existantes;
7. encourage les États Membres et les pays entrants à réaliser une analyse de l'impact de leurs politiques sur les familles ('family mainstreaming'); les engage également à établir une distinction entre 'gender mainstreaming' et 'family mainstreaming'; invite aussi la Commission, dans le cadre de sa communication sur l'analyse d'impact de 2002 (COM(2002) 276), à tenir compte des différentes dimensions et définitions de la famille pour identifier l'impact social des mesures proposées;
9. invite les institutions de l'Union Européenne à développer les possibilités offertes à leurs employés de concilier leur vie professionnelle, familiale et personnelle tout au long de la vie en mettant en place des modèles novateurs dans les domaines du temps de travail et de l'organisation du travail, tout en gardant à l'esprit que les deux sexes doivent se voir proposer les mêmes possibilités et responsabilités, et les invite également à faire en sorte que l'acquis de l'Union en matière de politique sociale se reflète tout au moins dans les conditions de travail de l'ensemble de leur personnel;
10. demande à la Commission d'organiser, en collaboration avec les partenaires sociaux européens, les États Membres, les ONG et les représentants des commissions compétentes du Parlement Européen, une conférence annuelle sur le thème de la conciliation de la vie professionnelle et familiale, afin de faire le point des progrès réalisés, ainsi que d'analyser les problèmes non résolus et d'y trouver des solutions;
11. recommande que la Commission mène des efforts de sensibilisation et de mise en place d'actions pilotes permettant la participation équilibrée des femmes et des hommes à la vie professionnelle et à la vie familiale;
12. demande instamment aux États Membres et aux pays entrants de promouvoir des campagnes d'information et de sensibilisation afin de faire progresser les mentalités pour un meilleur partage des responsabilités familiales au niveau des couples tant au niveau de la population dans son ensemble qu'au niveau de groupes ciblés spécifiques;
13. constate que le ménage privé peut également fournir un poste de travail qualifié dans le domaine de l'économie ménagère, de l'éducation des enfants et des soins et invite les États Membres à promouvoir l'économie ménagère en tant que profil professionnel;
14. suggère la réalisation dans chaque État Membre et dans chaque pays entrant d'un guide d'information et de sensibilisation destiné aux partenaires sociaux, aux chefs d'entreprise, aux directeurs des ressources humaines et aux salariés et salariées, avec des exemples de bonnes pratiques pour une meilleure conciliation de la vie professionnelle et familiale;
15. constate que, parallèlement au soutien aux parents pour la garde de leurs enfants et des personnes dépendantes sous la forme d'allocations régulières, d'exonérations ou dégrèvements fiscaux, il faut chercher une nouvelle voie en visant à offrir aux parents une plus grande liberté de choix, notamment sous la forme d'aide en espèces et de bons (chèques garde-éducation, chèques emploi service pour le recrutement d'un salarié à la maison, bons de service ou coupons); en outre, une fois âgées, les personnes qui ont décidé de se consacrer à leur famille et à l'éducation de leurs enfants doivent bénéficier de la même sécurité sociale que les personnes qui ont exercé un emploi;
16. recommande l'adoption de politiques fiscales non discriminatoires envers la famille et qui ne pénalisent pas les familles en fonction de leur dimension; félicite les politiques déjà adoptées avec succès par les États Membres et par les autorités régionales et locales, dans le cadre de leurs compétences respectives, dans une optique sociale; et, sans préjudice du respect du principe de subsidiarité, si ces politiques fiscales, parafiscales et tarifaires étaient discriminatoires, elles devraient l'être dans un sens positif, favorable à la famille et à son caractère intégrateur et qui discrimine positivement les familles nombreuses;
17. souligne également la nécessité de développer des allocations spécifiques dans tous les États Membres et les pays entrants, notamment en cas d'enfant handicapé, en cas de famille nombreuse ou de naissance multiple, et pour venir en aide aux familles à bas revenus ayant à charge au moins trois enfants;
18. constate les nécessités spécifiques des familles monoparentales, essentiellement des femmes, et demande donc aux États Membres et aux pays entrants d'accroître leurs aides à ces familles, de garantir une plus grande prise en compte du temps consacré à l'éducation des enfants et de garantir l'individualisation des droits de sécurité sociale;
26. demande instamment aux États membres et aux pays entrants de faciliter l'accès aux congés parentaux rémunérés avec une partie non transférable, respectant l'autonomie de choix des parents, de faciliter aussi l'accès aux autres congés de longue durée, notamment aux interruptions de carrière, ainsi qu'aux congés spéciaux de courte durée (congé d'allaitement, congé pour maladie d'un membre de la famille), prévoyant une certaine souplesse dans l'organisation des congés, afin de faciliter le retour à l'emploi des personnes en insertion;
29. rappelle que la réalisation de l'apprentissage tout au long de la vie professionnelle, ainsi que l'accès des femmes à la société de l'information, n'est possible que dans la mesure où la prise d'un congé de formation est financièrement viable, que ce soit par le biais d'un financement public ou sur la base d'accords passés dans le cadre de l'emploi;
31. tient pour essentiel la promotion du travail à temps partiel de qualité, tant pour les hommes que pour les femmes; souligne toutefois que le travail à temps partiel ne constituera un moyen efficace de concilier famille et emploi et de promouvoir l'égalité des chances que si tous les niveaux de qualification se voient proposer du travail à temps partiel, les perspectives de carrière ne sont pas affectées sur le long terme, le niveau de protection sociale fourni est raisonnable, et la charge de travail est abordable;
32. critique le fait que l'assistance aux plus âgés ne reçoit pas l'attention qu'elle mérite et encourage les États Membres à viser une offre suffisante de soins de haute qualité pour les personnes âgées, y compris l'aide à domicile par un personnel bénéficiant d'une formation adéquate;
33. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États Membres et des pays entrants.
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